Proportionnalité de la clause de non-sollicitation du personnel aux intérêts légitimes à protéger.

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Cass. Com., 27 mai 2021, n°18-23.261 et 18-23.699

 

La clause de « non-sollicitation » ou de « non-débauchage » est celle aux termes de laquelle une entreprise s’engage à ne pas recruter ou tenter de recruter le personnel - selon les cas, dirigeants et/ou collaborateurs salariés ou non - d’une autre entreprise. La jurisprudence la distingue expressément de la clause de non-concurrence « dont elle n’est ni une variante, ni une précision » (Cass. Com., 11 juillet 2006, n°04-20.438). En conséquence, la clause de non-sollicitation n’est traditionnellement pas soumise aux conditions de validité de la clause de non-concurrence : limitation dans le temps et/ou l’espace, contrepartie sous forme d’une rémunération, proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger.

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La Cour de cassation a toutefois fait évoluer sa jurisprudence au visa des principes généraux de liberté du travail et liberté d’entreprendre en jugeant « qu’une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux dits principes n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu du contrat ».

 

La jurisprudence tend donc vers un encadrement plus strict des clauses de non-sollicitation dont le régime rejoint désormais, sur ce point précis, celui de la clause de non-concurrence, les juridictions du fond étant désormais invitées à vérifier si les atteintes portées par une clause de non-sollicitation aux principes susvisés sont « proportionnées aux intérêts légitimes que la clause [est] censée protéger ».

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Voir en particulier : TC Paris, 5 septembre 2022, n°2021022477.

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