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Le dol du mandataire n’engage pas la responsabilité du mandant sauf à ce que sa faute personnelle soit démontrée par la victime.

 

Cass. Ch. mixte., 29 octobre 2021, n°19-18.470

 

De jurisprudence ancienne et constante, la victime d’un dol peut cumulativement solliciter la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1137 du Code civil et la réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1240 du même Code.

 

Dans l'affaire en cause, l’associé d’une société avait agi à la fois en tant que cédant de ses propres actions et mandataire des autres associés cédants (son épouse, ses enfants et une société tierce). Une information déterminante afférente au départ du Directeur général de la société cédée ayant été dissimulée par ses soins à l’acquéreur, ce dernier a attrait en justice l’ensemble des cédants aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi. La Cour d’appel a accueilli favorablement les demandes dirigées contre l’associé mandataire mais a rejeté celles dirigées contre les autres cédants dont il tenait son mandat.

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Saisie du litige et rompant avec une jurisprudence jusqu’alors dominante en vertu de laquelle la responsabilité du mandant était engagée du fait du dol commis par son mandataire (Cass. Civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-20.121), la Chambre mixte de la Cour de cassation a approuvé l’arrêt d’appel, considérant que « les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir ».

 

Il en résulte que les cessionnaires déçus – et plus largement les victimes de dol – ne devraient donc plus pouvoir, à l’avenir, échapper à la démonstration d’une faute en lien avec le préjudice subi que le « seul fait d’avoir donné mandat » ne saurait caractériser.

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